Conditions Client d'Utilisation Privée

Conditions Client d’Utilisation Privée du site L’Expert Pro
Les présentes conditions d’utilisation privée du site L’Expert Pro par toute personne morale, donneur d’ordre de prestations, et détentrice d’un accès privé au site de L’Expert Pro, dénommée ci-après " le Client ".
Objet
Les présentes conditions d’utilisation visent à décrire les conditions applicables à toute opération effectuée par un professionnel détenteur des codes d’accès du Client sur le site communautaire de L’EXPERT PRO.
Les présentes conditions d’utilisation sont à différencier des conditions générales d’utilisation valables pour tout internaute.
La détention d’un code identifiant et d’un mot de passe fournis par L’Expert Pro pour accéder au site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions d’utilisation.
L’EXPERT PRO se réserve le droit de modifier ses conditions d’utilisation à tout moment.
Définitions
Accès public : Dénomination du mode d’accès aux informations publiques du site accessibles par tout type d’internaute.
Accès privé : Dénomination du mode d’accès à l’aide d’un code identifiant et d’un mot de passe.
Code identifiant ou « Identifiant » : Code unique d’identification pour un type d’utilisateur. Ce code détermine une ensemble de droits qui sont les mêmes pour un type d’utilisateur donné. Les droits d’un code identifiant de type Client sont différents des droits d’un code identifiant de type expert. Un code identifiant Client est un code commençant par la lettre « C ». Pour permettre l’accès au site, la saisie du code identifiant doit être accompagnée de la saisie du mot de passe correspondant.
Le code identifiant doit être conservé précieusement par l’utilisateur pour garantir l’exclusivité et la confidentialité des informations échangées avec L’Expert Pro.
Commande : Demande ferme du Client, dont le devis é été validé. Une commande déclenche l’exécution de la prestation correspondante au devis. La commande est une annexe du contrat cadre de prestation conclu avec L’Expert Pro.
Demande : Description du besoin émis par un Client sur le site.
Devis : Document détaillé fournissant une estimation, en coûts et en délai, de la prestation répondant à la demande du Client.
Livrable : Document synthétique ou détaillé (le niveau de détail dépend du type de demande du Client) venant conclure l’exécution de la prestation et constituant l’objet tangible de la réalisation de la prestation. Toute prestation, même informelle sur le principe (type aide en ligne par exemple, ou opération sur le site du Client), doit faire l’objet d’un livrable.
Mot de passe : Code secret permettant de sécuriser l’utilisation du code identifiant pour son utilisateur. Il doit être saisi avec le code identifiant pour authentifier de manière unique l’opération d’accès. Le mot de passe est masqué lors de la saisie.
Accès au site
L’accès à la page principal d’accueil du site est libre pour tout internaute. Cet accès libre permet d’accéder aux pages de contenu, ou aux formulaires en accès libre sans contrainte, ni confidentialité.
Le site propose deux (2) autres types d’espace de type privé : espace privé Client et espace privé expert. Ces espaces proposent des contenus et des fonctions spécifiques à chaque type d’utilisateur. Un utilisateur d’un type donné gère dans son espace privé des informations personnelles et confidentielles qui ne sont accessibles par aucun autre utilisateur.
Pour accéder à son espace privé un utilisateur doit saisir le code identifiant qui lui a été fourni et le mot de passe correspondant.
Obtention du code
Pour obtenir un code identifiant et son mot de passe, un utilisateur doit effectuer une demande de création de compte en page d’accueil en cliquant sur le lien prévu à cet effet, dans la zone correspondant au profil (Client ou expert) avec lequel il souhaite intervenir.
Un formulaire lui est alors proposé où l’utilisateur doit impérativement remplir la fiche d’identification sur laquelle il indique toutes les coordonnées demandées.
Après vérification des coordonnées, l’utilisateur devra impérativement consulter et accepter les présentes conditions d’utilisation privée, la charte Client et enregistrer sa demande.
L’enregistrement de la demande sera conclu par l’envoi à l’utilisateur du code identifiant et du mot de passe.
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Pour valider son compte, le Client devra s’acquitter du règlement de l’abonnement annuel d’un montant de 50€.
Après enregistrement du règlement, le compte sera validé par les services administratifs de L’Expert Pro et le Client pourra accéder à son espace privé.
Un contrat de prestation portant sur l’exécution des prestations sera transmis au Client et devra être retourné dans les meilleurs délais via le site, par courriel séparé ou par courrier papier à L’Expert Pro.
Modification des codes
Pour des raisons de confidentialité et de sécurité, les code identifiant et mot de passe sont fournis par L’Expert Pro après la demande de création de compte.
Le premier mot de passe fourni est à modifier par l’utilisateur à la première connexion.

Un utilisateur désirant modifier son code identifiant ou le mot de passe doit explicitement en faire la demande dans le formulaire contact. Les codes modifiés sont fournis à l’utilisateur sous processus sécurisé.
Responsabilité
La détention du code identifiant et de son mot de passe par un utilisateur vaut engagement de la part de l’utilisateur pour l’entreprise qu’il représente pour toutes les opérations et conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation de ce code. L’utilisateur destinataire du code dans le processus de création de compte est responsable de sa détention et des conséquences de l’utilisation de celui-ci.
L’Expert Pro est dégagé de toute responsabilité sur l’utilisation éventuellement frauduleuse d’un code identifiant et du mot de passe.
L’utilisateur s’engage à ne diffuser le code identifiant et le mot de passe à quiconque qui ne soit lié directement lié à la relation commerciale régie par le contrat de prestation et les conditions générales de vente.
En particulier, ce code ne peut être transmis à une autre personne morale que celle qui a effectué la demande initiale et acquitté les obligations afférentes. Le manquement à cette règle constitue de facto un évènement déclencheur de la résiliation immédiate du code identifiant.
Limites du code
Le code ne permet pas de réaliser des règlements en ligne.
Caractéristiques des fonctions du site
Les services offerts sont ceux qui figurent dans les compétences proposées et publiées dans le site de L’EXPERT PRO.
Ces services sont proposés dans la limite de la disponibilité des ressources de L’Expert Pro et des sous-traitants.
Chaque demande de prestation effectuée par un utilisateur ayant un profil Client sera déposée sur le site.
La demande fera l’objet d’une analyse préalable par L’Expert Pro qui jugera si cette demande est recevable par les ressources de L’Expert Pro. En cas de réponse négative, le motif du refus sera transmis dans les plus brefs délais à l’utilisateur Client pour lui permettre, soit de modifier sa demande, soit de l’annuler.
Si la demande est recevable, une réponse sera rédigée sous la forme d’un devis descriptif proposé par l’Expert Pro et établi par L’Expert Pro, ou en collaboration avec le consultant ou l’expert retenu pour effectuer la prestation; pour chaque prestation, le Client peut avoir accès à la description des compétences du consultant ou de l’expert.
Le Client peut refuser le devis, ou l’intervenant indiqué par L’Expert Pro. Dans ce cas, L’Expert Pro sera tenu de modifier le devis, ou proposer un autre intervenant pour assurer la prestation. A défaut, L’Expert Pro devra avertir dans les plus brefs délais le Client qu’il ne peut assurer la prestation demandée.
Le site propose en espace privé les fonctions nécessaires au suivi des échanges avec L’Expert Pro. Ces fonctions sont directement accessibles depuis son menu. Elles couvrent l’ensemble des tâches du processus (demande, devis, acompte éventuel, commande, facture, règlement du solde, livraison).
Pour éviter le stockage de volumes trop importants de commandes en ligne, l’utilisateur aura la possibilité de demander l’archivage de prestations. La restauration en ligne d’une commande préalablement archivée sera possible.
Résiliation
Le Client peut résilier à tout moment le code identifiant contrat sur simple appel téléphonique, ou courrier électronique spécifiant les informations de la demande initiale. Dès réception de la demande, le code identifiant est immédiatement invalidé.
L’Expert Pro se réserve le droit de résilier de plein droit les droits attachés à un code identifiant en cas de manquement du Client aux clauses du contrat. L’invalidation du code est alors réalisée sans préavis.
En particulier en cas de non-retour du contrat de prestation dans les 30 jours suivant l’envoi, L’Expert Pro pourra suspendre le service, et le traitement des demandes en cours. L’utilisateur en sera informé par les canaux de communication qu’il aura indiqué dans la demande de code initiale.

Charte utilisateur
L’utilisateur est tenu de prendre connaissance et d’accepter les présentes Conditions Client d’utilisation privée et la Charte Client du site L’Expert Pro.
Pour information la Charte expose les conditions d’une bonne relation entre les utilisateurs et L’Expert Pro dans le respect des intérêts de chacun.

Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives au Client pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
L’Expert Pro se réserve le droit de collecter des informations sur le Client y compris en utilisant des cookies, et, de transmettre, dans le cadre du service, à des éventuels sous-traitants les informations collectées.
Le Client peut s’opposer à la divulgation de ses coordonnées en le signalant à L’Expert Pro. De même, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

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